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Statuts

STATUTS

 

[toggle title_open= »Préambule » title_closed= »Préambule » hide= »yes » border= »yes » style= »white » excerpt_length= »0″ read_more_text= »Lire la suite » read_less_text= »Read Less » include_excerpt_html= »no »]Individuellement, nous ne sommes pas en mesure de défendre notre situation professionnelle; l’action collective et la construction d’un rapport de force sur le terrain représentent la seule manière efficace de défendre nos conditions de travail et d’obtenir des améliorations que nous ne pourrions réaliser par nos propres moyens.
Il y a plus de cent ans, la Société des magistrats et fonctionnaires de l’Etat de Vaud (SMF) a été fondée. La SMF a été, depuis juin 1999, rebaptisée Syndicat général de la fonction publique.
Avec près de 3’000 membres, le SGFP fait partie, non seulement de l’URT (Union romande et tessinoise des sociétés de magistrats cantonaux), mais surtout de la Fédération syndicale SUD – Service public qui regroupe plus de 7’500 collaboratrices et collaborateurs des secteurs publics et parapublics subventionnés.
En plus de la défense individuelle et collective des intérêts et des droits professionnels, économiques et sociaux de ses membres, le SGFP occupe une position prépondérante au sein du paysage associatif et syndical de la fonction publique vaudoise. Il compte une large représentation dans toutes les instances où se débattent et se négocient les enjeux du service public: délégations aux négociations avec le Conseil d’Etat – Commission paritaire – Assemblée des délégués de la Caisse de pensions, etc.
Une année après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (01.01.2003), force est de constater un accroissement des conflits, une dramatique et scandaleuse souffrance et pénibilité au travail, un durcissement des rapports de travail et une poursuite effrénée du démantèlement du service public, qu’il soit étatique ou subventionné (attaques sur nos salaires et nos retraites, suppression de postes, surcharge de travail, harcèlement, etc.).
Avec cette nouvelle modification des statuts, le Syndicat veut s’ouvrir aux autres collègues des services communaux, des structures parapubliques et subventionnées, dépasser les frontières communales et cantonales, développer les relations intersyndicales, associatives et les contacts avec les usagères et usagers du service public afin d’adopter ensemble des positions et des revendications communes. Enfin, il s’agit également de défendre et favoriser, partout où cela est possible, l’auto-organisation, l’autonomie, la démocratie et la solidarité.[/toggle]

Table des matières

  1. Dénomination, buts et siège du Syndicat
  2. Membres
  3. Organes du Syndicat (A. Assemblée générale B. Secrétariat syndical C. Assemblées des déléguéEs D. Commission de vérification des comptes E. Commissions spéciales)
  4. Ressources
  5. Disposition générales

I. Dénomination, buts et siège du Syndicat

Article 1 – Le Syndicat général de la fonction publique (SGFP, ci-après le Syndicat) est une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Il regroupe à titre individuel les employéEs et les usagères/usagers de la fonction publique au sens large dans un esprit de solidarité, d’unité et de démocratie.

Article 2 – L’organisation et la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques et sociaux des employéEs de la fonction publique au sens large doit permettre et garantir le respect et la qualité des prestations d’un service public au service du public.

Article 3 – Le syndicat a notamment pour but:

  1. de représenter et défendre non seulement les intérêts professionnels et généraux de ses membres, mais aussi ceux des employéEs de la fonction publique, parapublique et subventionnée;
  2. d’assister ou de représenter ses membres en cas de requêtes, de recours ou d’actions;
  3. de faire œuvre de prévoyance et de solidarité par l’institution d’une caisse de secours en cas de décès ainsi que d’un fond d’entraide et de lutte;
  4. de veiller à l’amélioration de la situation matérielle et sociale de ses membres;
  5. d’informer régulièrement ses membres sur toutes les questions importantes touchant à la fonction publique et parapublique;
  6. d’encourager la formation professionnelle, culturelle et syndicale de ses membres;
  7. de contribuer à la réflexion et de participer au débat sur le rôle et la mission du service public et parapublic;
  8. de défendre un service public d’économie et d’efficacité sociale dans un esprit de solidarité, d’universalité, de démocratie, d’égalité de traitement, de qualité des prestations dans la durée et d’utilisation des meilleures techniques disponibles;
  9. de contribuer à l’établissement et au développement d’échanges et de relations de travail sans domination, sans racisme, sans injustice, sans harcèlement, ni sexisme au sein du service public et parapublic;
  10. de défendre et de promouvoir auprès des employéEs et des usagères/usagers l’auto-organisation, l’autonomie, la solidarité et la démocratie. Le Syndicat développe son activité libre de toute tendance partisane, politique et religieuse.

Article 4 – Le siège du Syndicat est à Lausanne. Le for juridique du Syndicat est à Lausanne.

II. Membres

Article 5 – Le Syndicat se compose de membres:

  1. actifs
  2. jubilaires
  3. d’honneur

Article 6

1. Pour être admis comme membre actif, il faut:

   a. exercer ou avoir exercé son activité au sein de la fonction publique au sens large (c’est-à-dire, service public de l’Etat de Vaud ou commune vaudoise, institution, fondation publique ou parapublique, structure autonome ayant la personnalité morale et relevant du droit public) et entrer dans le champ d’activité selon les articles 1 à 3;
   b. accepter les présents statuts ainsi que ceux de la Fédération syndicale SUD et payer régulièrement sa cotisation fixée par l’Assemblée générale;
   c. en faire la demande écrite au Secrétariat syndical qui prononce l’admission.

2. Celui dont l’admission a été refusée peut recourir auprès de l’Assemblée générale qui décide en dernier ressort.
3. Par solidarité envers les membres du Syndicat, le secrétariat peut exiger une participation financière aux frais lorsqu’une admission est motivée par un conflit du travail nécessitant une protection juridique.

Article 7 – Sont membres jubilaires, les membres auxquels le Syndicat confère ce titre après 25 ans d’affiliation.

Article 8 – Sont membres d’honneur, les personnes qui ont rendu des services exceptionnels au Syndicat; le titre est conféré par l’Assemblée générale sur proposition du Secrétariat syndical. Si le membre d’honneur n’est pas affilié au Syndicat avant sa nomination, il n’a aucun droit à l’avoir social du syndicat et n’a qu’une voix consultative aux assemblées générales.

Article 9 – Tout membre voulant quitter le Syndicat doit adresser sa démission par écrit au Secrétariat syndical au moins 30 jours à l’avance pour la fin d’une année civile. Une démission n’est acceptée que si l’intéresséE a rempli toutes ses obligations financières à l’égard du Syndicat.

Article 10 – Tout membre portant préjudice aux intérêts du Syndicat ou ne se conformant pas aux présents statuts peut être exclu sur décision du Secrétariat syndical. De même que tout membre en retard dans le paiement de ses cotisations est mis en demeure de s’en acquitter dans le délai d’un mois. Passé ce délai, le Secrétariat syndical prononce sa radiation. Dans chaque cas, le droit de recours à l’assemblée générale est garanti.

Article 11 – Les membres démissionnaires, exclus ou radiés perdent tous leurs droits, notamment ceux relatifs aux fonds d’entraide, à la lutte et à la Caisse en cas de décès.

III. Organes du Syndicat

Article 12 – Les organes du Syndicat sont:

  1. l’assemblée générale
  2. le secrétariat syndical
  3. l’assemblée des déléguéEs
  4. la commission de vérification des comptes
  5. les commissions spéciales

A. Assemblée générale

Article 13

  1. L’Assemblée générale est le pouvoir suprême du Syndicat, elle se réunit en assemblée générale ordinaire une fois par année.
  2. Le secrétariat syndical peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée et écrite du cinquième des membres actifs, convoquer le Syndicat en assemblée extraordinaire.
  3. Les membres du Syndicat sont convoqués à l’assemblée générale au moyen d’un avis individuel comportant l’ordre du jour.
  4. Les propositions, les motions ainsi que les candidatures pour le Secrétariat syndical sont annoncées au Secrétariat syndical 10 jours avant l’assemblée générale ordinaire.
  5. Les décisions prises par l’Assemblée générale sont valables quel que soit le nombre de membres actifs présents. Sont réservées les dispositions des articles 36 et 37.

Article 14 – L’Assemblée générale se prononce notamment sur les objets suivants:

a. discute et vote les rapports annuels et de gestion ainsi que le budget présenté par le Secrétariat syndical;
b. fixe les cotisations et la finance d’entrée;
c. discute et vote les rapports de la commission de vérification des comptes;
d. discute et vote les propositions et les motions présentées par le Secrétariat syndical et par les membres;
e. nomme et renouvelle le Secrétariat syndical;
f. nomme la commission de vérification des comptes et leurs suppléants;
g. statue en dernier ressort sur les recours contre le refus d’admission ainsi que sur les exclusions et les réintégrations;
h. confère le titre de membre d’honneur;
i. modifie les statuts selon l’article 36;
j. décide de la dissolution du Syndicat selon l’article 37.

B. Secrétariat syndical

Article 15 – Le Syndicat est administré par un Secrétariat syndical de cinq à onze membres. De plus, le Secrétariat syndical peut s’adjoindre d’un bureau permanent pour assumer une partie des tâches administratives.

Article16 – Les membres du Secrétariat syndical sont élus pour deux ans et sont rééligibles. L’élection a lieu à main levée ou, si la demande en est formulée par la majorité de l’assemblée, à bulletins secrets. Le secrétariat syndical élu s’auto-organise et se répartit les fonctions (par exemple: secrétaire, caissier, représentation, diverses coordinations, présidence des assemblées, etc.)

Article 17 – Le Secrétariat syndical assure entre autres:

  1. la représentation et la promotion du Syndicat;
  2. la convocation aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et la convocation des déléguéEs;
  3. l’exécution des décisions prises en assemblée générale;
  4. la présentation aux assemblées générales du rapport d’activité annuel;
  5. la gestion des biens et propose le montant des cotisations;
  6. la nomination de commissions spéciales;
  7. la défense des intérêts généraux des membres et des employéEs de la fonction publique et parapublique et s’occupe des difficultés que les sociétaires peuvent rencontrer;
  8. la défense et la promotion du service public au service du public devant les pouvoirs publics, les associations politiques, économiques, professionnelles ou autres;
  9. l’admission des nouveaux membres et il préavise en cas d’exclusion et de réintégration d’un membre, ainsi que la nomination d’un membre d’honneur.

Article 18 – Le Syndicat est engagé par la signature collective de deux membres du Secrétariat syndical.

C. Assemblée des déléguéEs

Article 19 – L’assemblée des déléguéEs assure la liaison entre les différents département, services, secteurs de la fonction publique et parapublique et le Secrétariat syndical.

Article 20 – L’assemblée des déléguéEs est convoquée au moins deux fois par année, dont une fois avant l’assemblée générale.

Article 21 – En collaboration avec le Secrétariat syndical, chaque déléguéE peut être actif aussi bien dans la transmission des informations que dans la défense syndicale et la promotion du Syndicat.

D. Commission de vérification des comptes

Article 22 – Les comptes sont vérifiés chaque année par une commission de quatre membres au minimum et de deux suppléants qui présente son rapport à l’Assemblée générale. Dans la mesure du possible, cette commission devrait être composée de nouveaux membres lors de l’assemblée générale.

E. Commissions spéciales

Article 23 – Des commissions spéciales peuvent être nommées par l’Assemblée générale ou par le Secrétariat syndical pour l’étude de questions particulières ou pour favoriser l’émergence de nouvelles structures syndicales ou citoyennes (par exemple et en particulier: la question des genres et classes). Elles mettent sur pied des actions syndicales, de lutte et de résistance. Enfin, elles informent et forment les membres du Syndicat.

Article 24 – Le Secrétariat syndical met à disposition, selon les possibilités du Syndicat, les moyens nécessaires pour garantir le fonctionnement, l’autonomie et la permanence des commissions.

Article 25 – Des représentants des commissions peuvent assister aux séances du Secrétariat syndical.

IV. Ressources

Article 27 – Les ressources du Syndicat sont les suivantes:

  1. la finance d’entrée des membres;
  2. les cotisations annuelles;
  3. les revenus de sa fortune;
  4. les dons, les legs, etc.

Article 28 – La cotisation annuelle est payable jusqu’à fin mars. Les membres admis dans le Syndicat au cours du quatrième trimestre sont dispensés de la cotisation de l’année courante.

Article 29 – Sur demande, les membres d’honneur, les membres retraités ou au bénéfice des assurances sociales peuvent bénéficier d’une cotisation réduite.

Article 30 – Si le besoin s’en fait sentir, il pourra être perçu des membres une contribution complémentaire fixée par l’Assemblée générale sur préavis du Secrétariat syndical.

Article 31 – Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre.

Article 32 – La caisse de secours en cas de décès est régie par un règlement spécial. En cas de nécessité, le secrétariat syndical décide le versement d’une avance à la Caisse de secours en cas de décès. Celle-ci rembourse la somme dès qu’elle est en mesure de le faire.

Article 33 – Le fonds d’entraide est destiné à venir en aide, soit par un don, soit par un prêt, aux affiliéEs momentanément dans le besoin. Il est alimenté par des dons et legs et, éventuellement, par des versements du Syndicat. Ce fonds est géré par le Secrétariat syndical qui décide de la forme et du montant des allocations et des modalités de remboursement.

Article 34 – Le fonds de lutte est destiné à soutenir des actions syndicales et de résistance. Il est alimenté par des dons et legs et, éventuellement, par des versements du Syndicat. Ce fond est géré par le Secrétariat syndical qui décide du montant des allocations.

Article 35 – Les engagements financiers du Syndicat sont garantis uniquement par son avoir social; les affiliés sont exempts de toute responsabilité personnelle; ainsi, les membres du Syndicat ne répondent pas personnellement, sur leurs biens propres, des éventuelles dettes du Syndicat.

 V. Dispositions générales

Article 36 – Toute proposition de modification des statuts doit être adressée au Secrétariat syndical qui la porte à l’ordre du jour de l’Assemblée générale suivante. Si la majorité des membres présents appuie cette proposition, celle-ci est renvoyée au Secrétariat syndical pour étude et rapport. Les statuts révisés n’entrent en vigueur que s’ils sont acceptés par les deux tiers des membres présents à l’assemblée générale dans laquelle le Secrétariat syndical rapporte.

Article 37 – La dissolution du Syndicat et l’emploi du fonds social ne peuvent être décidés qu’en assemblée extraordinaire avec ce seul objet à l’ordre du jour et par le trois-quarts des membres du syndicat. Si cette première assemblée ne réunit pas ce quorum, le Secrétariat syndical convoque une deuxième assemblée extraordinaire dans un bref délai et se prononce définitivement à la majorité absolue des membres présents.

Article 38 – La liquidation du Syndicat incombe au Secrétariat syndical en fonction au moment de la dissolution, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.

Article 39 – Les présents statuts abrogent et remplacent ceux du 10 juin 1999. Ils entrent en vigueur immédiatement . Ainsi délibéré et adopté par l’Assemblée générale du 3 juin 2004 puis modifié lors de l’Assemblée générale du 27 septembre 2006.

Lausanne, le 27 septembre 2006

 

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