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édito

actionsyndicale2_maquette.qxdL’été, un peu de temps aussi pour mieux débattre

Bon été à toutes et à tous. Vous avez entre les mains le numéro 2 d’Action syndicale.

En été, il y a parfois un peu plus de temps pour prendre de la distance et réfléchir. C’est pourquoi, nous avons voulu développer quelques questions. Nous allons les retrouver dès la rentrée en matière d’axes revendicatifs, de négociations, d’interventions syndicales et de mobilisations.

De quoi traite donc ce bulletin? Naturellement des conditions de travail. L’employeur étatique poursuit la restructuration dans la fonction publique, avec la dégradation des conditions de travail, l’augmentation de la charge, de l’intensité et de la pénibilité qui s’ensuivent. Action syndicale présente et analyse l’opération en cours. Vous saurez ainsi ce qu’est le concours «Excellence dans les services publics» et ce qu’il recouvre effectivement: la promotion de la gestion du personnel par la souffrance au travail.

Nos brèves seront consacrées à une présentation des statuts précaires dans la fonction publique vaudoise. Cette rubrique nous indique combien il est indispensable de défendre les garanties attachées aux emplois à contrat de durée indéterminée et l’urgence qu’il y a à étendre le CDI à tou·te·s les salarié·e·s de l’Etat.

La question salariale fait l’objet d’un dossier avec trois articles. C’est notre rubrique «le fond du turbin» pour ce numéro. Elle traite de la nouvelle étape qui s’ouvre pour la défense de nos conditions de rémunérations dans la fonction publique vaudoise. La lutte sur le terrain juridique, avec les contestations de DECFO-SYSREM, va s’intensifier dès cet automne. Il s’agit de relancer aussi la mobilisation syndicale pour conquérir des augmentations et supprimer les effets des baisses de traitement liées à DECFOSYSREM. En un mot, il s’agit d’améliorer et de sécuriser le parcours salarial pour toutes et tous.

Enfin, la question des retraites trouve naturellement sa place dans ce numéro. A partir du cas français, avec un texte de la CNT, nous analyserons le fameux prétexte «démographique» invoqué par les gouvernements et les patronats pour attaquer et dégrader nos retraites. Bien qu’ancrée dans la situation française, l’argumentation générale de cet article vaut naturellement pour la situation suisse. Dans le prochain numéro d’Action syndicale nous examinerons d’autres éléments de la lutte sociale décisive qui, dans toute l’Europe, se noue sur le terrain des retraites. Nous reprendrons également l’examen de notre situation spécifique en Suisse en matière de régime de retraites.

Voilà, bonne lecture et pour celles et ceux qui le désirent bon débat. Nous attendons vos contributions et informations pour poursuivre et améliorer ce modeste journal, le nôtre.


Du New Public Management par le stress …

…au concours sur la gestion du personnel par la souffrance au travail

La Gazette de l’Etat employeur du mois d’avril 2010 annonce l’ouverture d’un grand CONCOURS:

«Excellence dans les services publics»

Chouette un concours…

Non, rien à voir avec les traditionnels concours et tirages au sort à l’entrée des grands centres commerciaux permettant à un client sur 1’000’000 de gagner un voyage aux Caraïbes, tous frais payés pour deux personnes.

Enfin millionnaire…

N’espérez pas non plus d’être l’heureux ou l’heureuse gagnant·e à la Loterie puisque vous avez une chance sur 8 millions de cocher les six numéros gagnants.

Enfin oubliez purement et simplement l’Euromillion, puisque votre chance est de 1 sur 76 millions!

Néanmoins, douce consolation, en attendant le tirage, vous aurez pu rêver, un instant, d’une vie plus sereine, heureuse, sans souffrance, ni stress, définitivement libéré du travail, du salariat, mais surtout de la peur du licenciement, de la précarité et de l’exclusion.

Au diable l’avarice, vous aurez même eu le temps de faire la liste des membres de votre famille, de vos ami·e·s, des oeuvres caritatives et autres associations humanitaires avec qui vous auriez tant voulu partager vos dizaines de millions.

Non! Vous n’irez pas négocier vos forfaits fiscaux, ni dans le canton de Vaud et encore moins à Monaco…

Mais alors, de quel concours s’agit-il?

«Excellence dans les services publics». Nous sommes tou·te·s perdant·e·s! salarié·e·s et usager·ère·s du service public…

La Gazette annonce la couleur en affirmant que «le secteur public est souvent perçu par l’opinion publique comme étant en retard sur les entreprises privées vues comme un modèle à suivre». Ainsi, «Excellence dans les services publics» veut surmonter la modestie traditionnelle et maladive suisse en primant des projets d’organisation publique novatrice s’inspirant de l’esprit d’entreprise privée.

Très simple.
Faire preuve d’imagination et d’innovation…

– restructuration interne

– refonte et management des processus de travail

– mise sur pied de centres de services partagés, centralisation

– programme d’économie, diminution drastique des prestations publiques et des effectifs

– rationalisation, intensification du travail et augmentation du contrôle sur la production individuelle

– accroissement du pouvoir des ressources humaines (bras armé des chef·fe·s de services)

– développement du leadership au sein de l’organisation

– collaborations transfrontalières, nationales ou régionales

– externalisation / privatisation des prestations publiques!

Ben voyons, rien que ça… Parmi les exemples à suivre, La Gazette a omis de citer Swissair, la recapitalisation de la BCV, le sauvetage de l’UBS ou la privatisation d’entreprises publiques, qui derrière les énormes profits, cache un mal-être chez les salarié·e·s, une souffrance au travail, des maladies de longue durée, des démissions à la chaîne, sans parler de la multiplication effrayante de suicides sur les lieux de travail…

Parmi les principaux sponsors de ce concours, nous retrouvons, entre autre,

– l’Association Partenariats Public-Privé Suisse dont le principal objectif n’est autre que la privatisation du service public et dont la présidence (a.i.) est assurée par un haut cadre de l’UBS.

– CISCO, entreprise informatique américaine figurant parmi les premiers fournisseurs de solutions sur le marché de la téléphonie sur réseaux IP.

– KPMG et Pricewaterhouse-Coopers, spécialistes dans l’audit, les services fiscaux, juridiques, le conseil, l’expertise comptable.

Profitez de votre pause syndicale pour faire une petite recherche sur internet et découvrir à quel point ces entreprises sont modernes et novatrices…

Une fois de plus, ils/elles insultent notre intelligence!

Derrière ces très belles paroles, ce langage abscons, ces formules magiques et autre poudre de perlimpinpin, se cache simplement et brutalement l’austérité! L’austérité et la violence pour les employé.e.s du service public, mais aussi pour les usagers du service public.

Ce n’est rien d’autre qu’une transformation structurelle du service public (administration, santé, enseignement, etc.). Elle se traduit par une austérité budgétaire où les coupes à la hache seront une fois de plus une contrainte permanente. Forte pression sur les coûts, rationalisation et évidemment rareté des ressources…

Comment? Par des rationalisations et des modélisations des processus de travail, par une intensification du travail, par une mise en concurrence entre les employé.e.s, par un management par le stress et la violence, par une baisse des moyens, par la compression des effectifs, par des privatisations, par des licenciements et pour finir par une grave dégradation des prestations publiques!

Alors?

Pour répondre à cette interrogation, nous citerons modestement, avec émotion, en retenant nos larmes et notre indignation la journaliste Anna Politkovskaïa, assassinée en octobre 2006:

«Où en sommes-nous aujourd’hui? (…) où la plupart d’entre nous disposaient d’un travail régulier, d’un salaire fixe.
Que sommes-nous devenus, nous qui avions une confiance illimitée et inébranlable dans ce que demain nous apporterait; nous qui savions que des médecins seraient là pour soigner nos maladies, des professeurs pour enseigner à nos enfants et que nous n’aurions pas à débourser un kopeck pour ces services.
Comment vivons-nous aujourd’hui? Quels nouveaux rôles nous a-t-on attribués?»

Evidemment, vous l’aurez toutes et tous compris. L’excellence dans les services publics ne peut se réaliser qu’à partir de nos luttes et de nos résistances pour défendre, consolider et élargir un service public fort, de qualité, solidaire et démocratique, capable de répondre aux besoins de toute la population de notre canton.

Et pour répondre à ces besoins de plus en plus croissants, il n’est pas nécessaire de lancer un concours. Il suffit de garantir le financement du service public dans des conditions de travail, de statut et de salaires convenables pour l’ensemble du personnel. L’argent et les moyens sont là!

«Les gouvernements, par définition, n’ont pas de conscience.» (Albert Camus)

Nous, oui! Nous ne porterons jamais votre «culture du risque assumé».

Ce n’est ni aux collaboratrices, aux collaborateurs et encore moins aux usager/ère·s de répondre, mais à l’Etat et l’Etat employeur d’assumer pleinement et publiquement, devant la grande majorité sociale de notre canton, ce démantèlement nommé avec iniquité «culture du risque assumé».

Grand concours du journal Action syndicale

Pour celles et ceux, diplômé·e·s de l’Académie d’Ouchy qui ne souhaitent pas que des personnes ordinaires comprennent que l’on peut provoquer des changements, pour celles et ceux, courtisans qui veulent encore parfaire le plus difficile de tous les arts qui est celui de ramper, nous vous invitons à participer massivement à notre Grand Concours:

Marteau Tape doigt

«En Amakna, lorsque les jeunes écoliers ne sont pas sages ou ne comprennent rien, on leur tape sur les doigts avec ce marteau.»

Pour vraiment percevoir les choses, leur essence et leurs effets, ce n’est qu’au moment où le marteau vous tape sur les doigts que vous comprendrez ce que cela signifie concrètement.

Alors, tapez-vous sur les doigts!

Ne peuvent participer à ce concours, les collaboratrices et collaborateurs de La Gazette. Vous l’aurez compris, nous avons encore besoin d’eux pour le prochain numéro d’Action syndicale…

Notre salaire et son cliquet

Démarche et revendications du SGFP sur la question salariale (1)

actionsyndicale2_maquette.qxdDemandez votre cliquet

Le moment est sans doute venu de remettre au centre de notre action la question salariale, tant dans le secteur public que dans le subventionné. L’employeur étatique a réussi à imposer un nouveau système salarial que nous connaissons toutes et tous: DECFO-SYSREM. Bien sûr, notre résistance a fait que le projet initial du Conseil d’Etat, autrement plus dangereux et nocif que celui qui a finalement abouti, a subi de très nombreuses modifications.

L’attaque a été en partie contenue. Pourtant la situation qui s’est imposée dès décembre 2008 demeure inacceptable. Des milliers de travailleur/euse·s perdent de la rémunération par rapport à leur ancien salaire carrière. Des métiers ont été déqualifiés. Les formations, les diplômes et les qualifications qui garantissaient des planchers salariaux dans le précédent système ont été très fortement attaqués. Les possibilités de parcours professionnels et de progression salariale automatique ou semi-automatique ont été pour bonne partie détruites.

Point de situation

Outre les reculs et les défaites partiels que nous avons infligés au projet initial du Conseil d’Etat, il y a aujourd’hui plus de 2200 actions juridiques déposées à la Commission de recours ou au TRIPAC. Seuls quelques dizaines de cas sont instruits pour le moment, faute de moyens adaptés pour traiter un tel flux de contestations. Cette lutte n’est pas exclusivement juridique. Elle est tout autant syndicale par le mouvement général de contestation et de protestation qu’elle traduit, par la mobilisation permanente qu’elle engendre, par la pression systématique à laquelle elle soumet les institutions politico-juridiques.

Comme nous l’avions fait dans la lutte ouverte, les grèves, les mobilisations, les actions de tout type menées contre DECFOSYSREM, le SGFP a jeté avec SUD toutes ses forces dans l’actuelle bataille juridico-syndicale. Nous la mènerons jusqu’au bout et nous tirerons de cette échéance tout ce qu’on peut lui faire rendre pour la défense des intérêts individuels et collectifs du salariat du service public. Rien n’est joué, mais la partie s’avère très difficile. Et ce pour une raison évidente: le cadre et les dispositions légales qui s’imposent à nous sur le terrain juridique ont été conçus pour permettre à l’employeur de passer en force. Il s’agit d’une véritable procédure d’exception qui couvre de multiples inégalités de traitement, légalise de nombreux arbitraires et, en première instance et met en place un dispositif général légal voulu par la majorité parlementaire du Grand Conseil et défavorable pour l’ensemble du salariat du service public. La bataille juridique peut nous permettre de remporter quelques succès partiels contre DECFO-SYSREM, d’en limiter un certain nombre d’effets injustes, d’affaiblir le dispositif mis en place par l’employeur.

Mais la structure d’ensemble de DECFO-SYSREM ne sera pas brisée par la seule lutte juridique.

Notamment, les baisses de salaires carrière et l’attaque des qualifications devront être combattues par d’autres modes de mobilisations.

Luttes pour nos salaires et contre DECFO-MISERES

Nous écrivions plus haut que DECFO-SYSREM constituait un recul pour l’ensemble des employé.e.s de la fonction publique. Cela est vrai y compris pour celles et ceux qui exercent des métiers formellement revalorisés. La progression salariale étalée sur 26 longues années signe particulièrement ce recul. Par cette disposition, le Conseil d’Etat a commencé à réaliser des économies énormes à forts effets cumulatifs. Nous y reviendrons car il faudra bien chiffrer ce que gagne l’employeur avec cette mesure.

Dans le système salarial qui précédait DECFO-SYSREM (système loin d’être parfait et qu’il ne faudrait pas idéaliser), il y avait un élément essentiel sur lequel il vaut la peine de s’arrêter. Le système salarial précédent intégrait une reconnaissance des qualifications et des diplômes et déterminait des effets de planchers salariaux en généralisant pour tous les emplois du secteur étatique les effets de cette reconnaissance.

Prenons par exemple le cas des CFC. Un emploi impliquant un CFC (quel que soit l’emploi, quel que soit le CFC) garantissait une classification en classes 10-12 de l’ancienne grille. Dans ce système l’employeur reconnaissait à la fois la valeur égale du type de diplôme, quel que soit l’emploi spécifique, et l’équivalence du travail effectué grâce dans les différents emplois grâce aux connaissances apportées par la formation. Le problème de l’attribution et de l’évaluation de la qualification était ainsi traité de manière relativement collective et le type de diplômes de l’employé.e lui assurait un seuil de rémunération et un parcours salarial. A ce dispositif de garantie par la formation et le diplôme venaient s’ajouter des profils de carrière et les couloirs de progression salariale basés sur l’ancienneté et l’expérience, dans une dynamique automatique ou semi-automatique.

Avec DECFO-SYSREM, la garantie du plancher salarial lié à la qualification a été détruite. L’employeur continue de pouvoir exiger les qualifications qu’il entend, selon la définition des conditions d’accès au poste, mais sans garantie de seuil salarial lié au diplôme. Dans le nouveau système le pouvoir de l’employeur augmente et se déploie sur tout le parcours de carrière. En effet, pour pouvoir progresser dans le parcours professionnel et atteindre une nouvelle classe salariale, les salarié.e.s doivent apporter des qualifications et certifications nouvelles (que l’employeur ne se prive pas d’exiger) selon la définition des métiers-types relevant d’une même chaîne.

Rappelons (et sur cela aussi nous reviendrons dans les prochains numéros d’Action syndicale) que le parcours professionnel et la progression salariale rendent les promotions très difficiles puisqu’il faut à la fois remplir l’ensemble des conditions d’employabilité (telles que consignées dans le cahier des charges des métiers-types) et atteindre que l’emploi lié à la promotion soit régulièrement constitué ou libéré et reconduit, selon les contraintes organisationnelles et budgétaires.

La promotion, faut-il le rappeler, est l’occasion d’un tassement salarial significatif à travers le mécanisme de la FSI (Fixation du Salaire Initial) qui permet à l’employeur de réduire l’augmentation de traitement que devrait entraîner le passage à une classe salariale supérieure.

En effet, le salaire à la promotion se calcule en reprenant la formule qui a servi à la «bascule» de décembre 2008 avec un ancienneté qui reconnaît un tiers, deux tiers ou 100% de l’ancienneté effectivement accumulée, selon la valeur que l’employeur décide d’attribuer à votre passé et à votre expérience professionnels.

Il faut aussi souligner qu’outre ce tassement salarial il se met en place un dispositif de promotion limité dans le temps, précaire et totalement sous-salarié. C’est ce que nous avons appelé la «variabilité du cahier des charges». De quoi s’agit-il? C’est la possibilité pour l’employeur de modifier ponctuellement le cahier des charges en y ajoutant des missions supplémentaires exigeant notamment des qualifications supérieures. Ceci vaut pour une période déterminée, et sans passage à une classe salariale supérieure. La variation des missions est payée par une simple prime naturellement inférieure à ce que serait un changement de niveau salarial conforme à la grille. Avec la fin de la période de variation, la prime est supprimée et le salarié revient à sa situation de classification et de salaire précédent.

Notre salaire et son cliquet

Démarche et revendications du SGFP sur la question salariale (2)

Progression, pied au plancher!

Cette analyse nous indique quels sont les quatre grands objectifs que nous nous fixons sur la question salariale pour en finir avec les réductions de salaire liées à DECFO-SYSREM et améliorer les rémunérations de l’ensemble des travailleur/euse·s du secteur public:

  1. constituer des planchers salariaux garantissant une classification et des seuils de rémunération minimale par rapport aux formations, aux diplômes et aux qualifications. Cette revendication permettrait d’annuler les baisses de salaires carrières dans DECFO-SYSREM par rapport au système précédent.
  1. Assurer une progression salariale automatique avec gain d’au minimum une classe sur la durée de la carrière. C’est la généralisation du fameux «cliquet» tel qu’il fonctionne aujourd’hui pour certains métiers de la santé et de l’enseignement.
  1. La réouverture des couloirs salariaux par la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience). Sur ce point nous avons déjà développé un exemple dans le précédent numéro d’Action syndicale pour ce qui concerne des métiers de l’administration et du secrétariat (disponible sur www.sud-vd.ch)
  1. La mise en place d’un parcours professionnel intégrant des promotions basées sur des critères objectifs (VAE et/ou certifications et qualifications supplémentaires et excluant toute précarisation de la promotion ou tout conditionnement de celle-ci à des procédures de création ou de confirmation de poste, éléments qui constituent d’évidents moyens de pouvoir discrétionnaire de l’employeur).

Egalité de qualification et égalité salariale

actionsyndicale2_maquette.qxdIl faut bien comprendre l’idée des planchers salariaux liés aux diplômes et aux qualifications. Des diplômes de même niveau, exigeant des formations équivalentes, déterminent des travaux qui en termes de savoirs mobilisés, de difficultés et de complexités à affronter, d’actes de travail à réaliser, d’objectifs à accomplir sont très proches ou équivalents. Le plancher salarial fait justice de cette proximité en empêchant l’employeur d’exiger la qualification en la sous-payant.

Dans l’actuel système, organisé en emplois-types et chaînes, le plancher salarial permet donc de fixer un minimum dans l’échelle. Par exemple, aujourd’hui, nous avons des emplois qui exigent des CFC mais qui donnent des classifications en niveau 4 ou 5. Nous demandons que tous les métiers-types impliquant un CFC aient un plancher salarial en niveau 5. Il faut tenir compte également des emplois qui demandent effectivement une qualification CFC mais pour lesquels l’employeur ne fait pas état de cette exigence et donc ne reconnaît pas la valeur du savoir mobilisé.

Aujourd’hui les emplois avec CFC sont classés en niveau 4 ou en niveau 5. Par rapport à l’ancienne classification en 10-12, la classification actuelle en niveau 4 entraîne une perte de 50’000.- francs sur un salaire-carrière.

Comme nous le verrons plus loin nos revendications et demandes de négociation vont donner une position cohérente sur ce très sérieux problème. En effet, dans de nombreux cas et pour divers niveaux de diplômes, l’employeur sous-évalue le niveau de formation formellement demandé, engage des gens avec une formation supérieure à celle annoncée dans la définition du poste. Ce niveau supérieur est de fait nécessaire – voire indispensable – pour accomplir le travail. C’est ainsi que l’Etat sous-salarie·e·s les employé.e.s en question en refusant de prendre en compte le niveau de formation atteint et effectivement mis en oeuvre dans le travail.

Pour les emplois sans qualification et dépendant du salaire minimum LPers, le salaire minimum est une question centrale de justice sociale et de respect des travailleur/euse·s. Il est intolérable qu’un salaire minimum ne permette pas de vivre. Nous disons «vivre» et non pas «survivre». Toutes les considérations économiques, politiques ou les arguments sur le marché du travail et sur les coûts salariaux ne tiennent pas devant cette exigence de base. Cela signifie que le salaire minimum à l’Etat doit être porté à 4000 CHF par mois versé 13 fois l’an.

Le cliquet ou passage automatique au niveau supérieur

Le principe des planchers salariaux doit être complété par une autre élément: le cliquet généralisé. Qu’est-ce que cela signifie? Le principe est très simple. Chaque salarié·e qui n’a pas de promotion dans sa carrière a le droit au moins à une classe supplémentaire dans son parcours salarial.

Nous sommes encore en train de débattre pour savoir quand devrait intervenir le passage à cette classe supplémentaire. Mais il nous semble que cette progression devrait se réaliser au plus tard huit ans après le début de l’activité professionnelle à l’Etat.

L’objectif est qu’entre le début de l’activité professionnelle et la fin du travail (départ à la retraite), le salaire initial d’engagement ait au moins doublé.

Le cliquet généralisé dans son principe est automatique. Il est une procédure d’enregistrement de l’ancienneté, de l’expérience accrue, du savoir-faire et de la productivité du travail qui se développe ainsi.

Reste à déterminer sur quel mécanisme concret devrait s’effectuer le cliquet généralisé. A l’inverse de la démarche de fixation initiale de salaire, avec laquelle l’employeur prétend régler les promotions, le cliquet généralisé se base sur l’ancienneté effective. Mettons une salariée en classe 6 qui aurait atteint les huit années d’ancienneté nécessaire pour obtenir le cliquet. Elle passerait alors automatiquement, dès sa 9ème année, en classe 7 avec le salaire correspondant à la 9ème annuité dans cette classe.

Nos propositions limitent le principe du cliquet généralisé à la classe 13. Au-delà de celle-ci nous estimons que nous avons à faire à des secteurs significatifs de la hiérarchie, de l’encadrement ou du «salariat de confiance» de l’employeur qui ont obtenu de très gros avantages avec DECFOSYSREM. Il n y a pas à améliorer ces traitements.

Plus généralement, le mécanisme de mise en oeuvre du cliquet généralisé que nous présentons ici est le même que celui que nous revendiquons en cas de promotion. Comme pour les promotion, nous postulons une progression de la classe 13 à la classe 14 comprise, comme maximum.

Notre salaire et son cliquet

Démarche et revendications du SGFP sur la question salariale (3)

Quels montants minimaux?

Voyons maintenant quel pourraient être les planchers salariaux. Au SGFP et à SUD en général, nous avons déjà travaillé ces questions durant toute la période de lutte ouverte contre DECFO-SYSREM. Le plancher salarial nous sert aussi d’élément de mesure pour garantir que des collectifs de travailleur/euse·s ne perdent rien en salaire immédiat ou en salaire carrière suite au passage au nouveau système.

Cet élément détermine fortement les classes revendiquées pour les planchers salariaux. Toutefois, le débat dans nos rangs reste ouvert et nous invitons nos lectrices, lecteurs à nous envoyer leurs considérations, propositions sur l’état actuel de ces revendications.

Les planchers salariaux que nous proposons sont les suivants:

  1. Salaire minimum absolu (classe 1): 4000 CHF par mois sur 13 mois, soit 52’000
  2. Formations professionnelles courtes de l’ordre de deux ans ou équivalents: classe 4
  3. CFC ou équivalent: classe 5
  4. Formations techniques, brevets, maîtrise ou équivalent: classe 8
  5. HES avec bachelor ou équivalent: classe 9
  6. Master ou équivalent: classe 12
  7. Doctorat, double master ou équivalent: classe 13

Hormis ces minima qui garantissent la rémunération de qualification de base, il peut y avoir naturellement des postes salariés qui par les actes requérant de la spécialisation, par leur complexité, par leur pénibilité et leur charge de travail, déterminent une classification et un salaire supérieurs aux planchers liés aux qualifications.

Nous traiterons dans des articles postérieurs de cette question extrêmement complexe. Nous verrons aussi dans les prochains numéros d’Action syndicale comment nos revendications sur la question salariale doivent se traduire dans le secteur subventionné, aujourd’hui, structuré par un certain nombre de conventions collectives de travail.

L’arbitraire, moteur du système

Aucun système salarial n’est objectif, juste ou même équitable. DECFO-SYSREM, dans sa construction et sa logique est un chef-d’œuvre de manipulation, de dissimulation et de pièges pour les salarié.e.s. Il survalorise tous les éléments se rapportant à l’encadrement, l’autorité et l’activité hiérarchique.

A l’inverse, ce système sous-évalue et sous-salarie les éléments de charge de travail et de pénibilité, de coopération et d’activité commune. Il n’évalue pas à leur juste valeur les savoirs effectivement acquis et déployés à la base, par les salarié.e.s.

Ceci est évident dans la lettre du système, dans sa déclinaison formelle. Cela l’est encore plus quand on considère sa mise en œuvre. Le tout est d’ailleurs ponctué par une pratique systématique de l’inégalité de traitement entre fonctions impliquant des travaux équivalents.

L’inégalité de traitement systématique se retrouve également à l’intérieur des fonctions, entre emplois de même type.

C’est la tentative permanente d’individualiser les postes de travail, d’atomiser les salarié.e.s en les privant de toute référence claire et commune. Nous nous confrontons à la tentative de l’employeur de s’attribuer un pouvoir discrétionnaire pour définir arbitrairement les postes dans les savoirs exigés pour leur accomplissement et dans leurs missions. C’est le passage obligé pour évaluer salarialement ces éléments de façon tout aussi arbitraire.

L’employeur manipule tout aussi systématiquement la définition des postes, les qualifications et les savoirs exigés, l’évaluation de la complexité et des difficultés du travail. Il s’agit toujours d’imposer les classifications et les salaires les plus bas possibles, dans le cadre du système.

Le salaire se gagne par la lutte

Bien évidemment, des revendications sans construction d’un rapport de force ne servent à rien. La revendication est un objectif et un élément d’orientation pour l’action syndicale. Comment allons-nous donc avancer sur la question salariale? D’ores et déjà dans un certain nombre de collectifs de travail de la fonction publique des mobilisations sont en train de se nouer. Toutes posent la question du plancher salarial, du cliquet et des promotions dans le cadre des parcours de carrière. Nous trouvons, par exemple, de telles démarches dans l’enseignement, dans le secrétariat et le travail administratif, chez les logopédistes, les psychomotricien·ne·s et les psychologues.

Dans les secteurs des bibliothèques nous avons d’ores et déjà obtenu des avancés dans le réexamen de la classification de ce groupe de métiers. De surcroît, un certain nombre de procès au TRIPAC pour des transitions directes ont, par leur valeur exemplaire, des objectifs généraux et une incidence sur de très larges groupes de salarié.e.s. Citons, pour l’exemplarité de la cause, la lutte juridico-syndicale que nous menons pour faire entrer les nettoyeuses de l’Etat de Vaud dans la grille de la fonction publique, leur faire attribuer la classe 1 de cette grille et leur permettre de gagner un parcours salarial qui leur assure une rémunération de base et un parcours salarial qui assure des conditions de vie dignes et donc des salaires plus élevés que ceux en cours aujourd’hui dans le secteur privé du nettoyage. Par un premier procès et une première mobilisation, nous avions réussi à faire passer le salaire horaire des nettoyeuses de CHF 16.50 à CHF 23.30. Il est plus que probable que nous l’emporterons sur leur intégration dans la grille salariale (procès en cours).

Pour une partie des professionnel·le·s de la santé ainsi que pour les enseignant·e·s du secondaire I, des gymnases et d’une partie de la formation professionnelle, les grèves, les manifestations et les actions de tous ordres ont imposé le principe d’une progression automatique dans les faits dans la classification au bout d’un temps donné.

Ces luttes exemplaires nous montrent comment il faut procéder partout.

Mais tous ces éléments ne constituent qu’un début. Il en faut beaucoup plus pour développer une pression efficace sur l’employeur pour l’ensemble de la fonction publique. En peu de mots, il faudra mobiliser, se faire entendre et agir, si nous voulons avancer sur cette question salariale.

Le Conseil d’Etat, à la suite des accords qu’il a signés pour introduire DECFO-SYSREM, a maintenant l’obligation de répondre aux demandes de réexamens des fonctions que les syndicats peuvent produire. Nous allons utiliser pleinement cette possibilité pour décliner nos revendications salariales par rapport à la situation d’un certain nombre de métiers et de collectifs de travail. Nous allons procéder de manière simple. Nous allons reprendre toutes les fiches des emplois-types en vigueur dans DECFO-SYSREM. Nous allons examiner le niveau de qualifications et le type de diplômes qu’elles impliquent. Tous les métiers, qui ne garantissent pas au moins le plancher salarial indiqué dans cet article, feront l’objet d’une demande de réexamen et de négociations à l’employeur. Par exemple, tous les emplois-types impliquant une formation de niveau HES ou équivalente ne sont pas en classe 9. Nous allons demander systématiquement un processus de réévaluation de ces métiers.

Nous étendrons cette démarche à tous les métiers qui ne sont pas correctement évalués pour leur complexité, leur pénibilité et leur charge de travail.

Nous accompagnerons ces interventions d’une information systématique dans Action syndicale et d’autres matériels ad doc. Sur cette base, nous ferons tout ce qui est possible pour construire des mobilisations et du rapport de force.

Notre fédération SUD a été le seul syndicat faîtier à s’opposer à DECFO-SYSREM en tant que système. Les revendications sur la question salariale que le SGFP développe ici (et qui sont actuellement en débat au niveau fédéral SUD) prolongent et actualisent cette dynamique.

France voisine: grève générale et «péril démographique»

Partout en Europe, le prétexte de la crise justifiant la manoeuvre, les gouvernements s’attaquent aux retraites. Il s’agit de reculer l’âge de quitter du départ et de diminuer les rentes. La Suisse n’est pas une exception et notre canton n’est pas un îlot préservé. Nous connaissons des attaques aussi dures qu’ailleurs contre l’AVS et le deuxième pilier.

Un des arguments systématiquement avancés par les patronats et les gouvernements c’est celui de l’allongement du temps de vie rendant les retraites impayables et impliquant des mesures de réduction de rente et de prolongation du temps de travail. Cet argument est, on s’en doutait, une escroquerie intellectuelle.

En France, le climat social est fort tendu. Le 7 septembre est un jour de grève générale appelé par tous les syndicats. D’ores et déjà nous souhaitons plein succès à nos collègues français·e·s pour cette échéance et pour celles qui devront suivre jusqu’à ce que le gouvernement recule et que la retraite à 60 ans demeure.

Pour que chacun-e puisse se faire une idée de ce que vaut l’argument du «péril démographique», nous publions des extraits d’un dossier fort didactique sur le sujet. Il a été élaboré par un petit mais combatif syndicat français, la CNT (Confédération nationale du travail), qui mène des très chouettes luttes…

Bonne lecture!

(Source de l’article: 2010 Retraites: ce hold-up qui se prépare CNT)

La pression démographique: une manipulation idéologique

On nous dit que le ratio actifs/retraités est passé de 3 à la fin des années 1970, autour de 2 aujourd’hui. Horrible! Et il va descendre à moins de 1,5 en 2050. Catastrophe! Le prétexte est toujours le même, relayé par les médias: les caisses sont vides! D’une part le déficit actuel de 11 milliards annoncé par le gouvernement suffirait à être comblé si l’on renonçait simplement aux allègements de cotisations sociales concédées au patronat pour le seul régime général: 28 milliards d’euros en 2007…

D’autre part les perspectives d’aggravation du déficit dues à la crise actuelle n’ont de sens que si on raisonne à ressources constantes. Le pseudo-argument du déficit, déjà faux lors des précédentes réformes, devient particulièrement indécent quand on sait qu’on a su trouver les milliards nécessaires pour sauver le système bancaire. Ce n’est pas à nous, salarié.e.s, chômeur/euse·s et retraité·e·s de payer une deuxième fois la crise au prétexte d’une aggravation des déficits.

Et le nombre des retraité.e.s?

Autre tableau d’apocalypse! Selon l’INSEE il devrait augmenter de près de 63% entre 2006 et 2050. On passerait de 13 millions de retraité·e·s en 2007 à 21 millions en 2050! Ils finiraient par nous faire regretter de voir les gens ne pas mourir utilement à l’âge où leur présence ne pèse pas encore sur les comptes. Restons zen! L’augmentation du nombre des retraités vient d’abord de l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du baby-boom, c’est-à-dire les personnes nées entre 1945 et 1975: le papy boum! Peut-on faire remarquer que cet effet est nécessairement limité dans le temps? Il faut bien mourir et personne n’y échappe. Donc suivez la bosse démographique dans le temps et vous verrez que pour finir la mort la dégonfle. Ainsi, si selon les prévisions du COR (Conseil d’orientation des retraites) la hausse du nombre de retraités serait rapide jusque vers 2035, entre 2036 et 2040 commenceront à arriver à la retraite les classes «creuses», enfants des baby boomers! Le nombre de nouveaux retraité·e·s diminuera alors fortement et d’un coup.

EN VÉRITÉ OÙ EST LE PROBLÈME?

Moins nombreux mais plus productifs

Les comparaisons des faiseurs de panique ne tiennent pas compte de la hausse de la productivité des actif/ve·s. Un·e actif/ve de 1983 produisait bien moins de richesses qu’un·e actif/ve de 2010 n’en crée à présent. Depuis 1983 et l’instauration de la retraite à 60 ans, la richesse créée par chaque actif/ve a augmenté de 30 % en euros constants. Cela signifie que 2 actif/ve·s d’aujourd’hui produisent quasiment autant de richesses que 3 actif/ve·s de 1983. Le bon repère n’est donc pas la baisse du nombre d’actif/ve·s par retraité, mais la quantité de richesse produite et l’affectation de son produit. Car de 1983 à aujourd’hui la part des retraites dans le PIB n’a augmenté que de deux points, passant de 10,3% à 13% du PIB. Et elle a donc augmenté moins vite que la productivité des actif/ve·s. Ce repère n’est pas cité par beaucoup de «spécialistes». Tout se passe comme si la quantité de richesses produite dans le pays allait stagner. Alors il faudrait calculer à montant de richesse constant au cours des 40 prochaines années! C’est absurde! Pour les 40 années à venir, le COR prévoit un doublement du PIB passant de 2000 milliards aujourd’hui à 4000 milliards. Et il s’agit d’euros réels, constants, hors inflation. C’est une masse fantastique.

Pour faire face à l’augmentation du nombre de retraité·e·s tout en annulant les contre-réformes qui ont frappé nos retraites depuis 1993, il faudrait augmenter de 6 points la part du PIB affectée au financement de nos retraites. 6 points de PIB en 2050, cela représente environ 230 milliards d’euros. Inutile de s’évanouir! Avec une augmentation de 2000 milliards à cette date cela laisserait encore 1670 milliards d’euros pour augmenter les salaires directs, les cotisations maladies ou réduire le temps de travail! Encore faut-il que les gains de productivité ne soient pas accaparés par le patronat.

Le partage des richesses, clé du financement

Le problème du financement des retraites se résume donc à un problème de partage de la richesse créée. Les gains de productivité ont été massivement captés par le capital alors qu’ils auraient dû contribuer à financer les retraites et à faire progresser les salaires. C’est la contraction de la masse salariale qui compromet le financement des retraites. Depuis 1982, les salaires ont perdu 8 à 10 points dans le partage de la richesse créée! Si cette richesse n’avait pas été perdue par les salarié.e.s, on n’aurait aucun mal à financer aujourd’hui les retraites, compte tenu de la masse de cotisations supplémentaires que génèrerait une hausse de la masse salariale. De toute évidence, l’obstination a toujours faire des comptes pour le futur en oubliant l’augmentation de la richesse est une autre façon d’annoncer que cette richesse supplémentaire est destinée à devenir des profits plutôt que des salaires ou des pensions!

Brèves trop brèves

ETAT DE VAUD: précarisation & dumping salarial… La surenchère!

Vous n’êtes pas sans savoir que la loi interdit strictement les contrats à la chaîne de durée déterminée.

Que l’on parle de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud ou du Code des Obligations, une telle pratique est purement arbitraire, scandaleuse et simplement une violation de l’interdiction de la fraude à la loi.

Mais alors, pour quelle obscure raison, l’Etat employeur soumet-il certaines et certains collègues à des contrats en chaîne de durée déterminée pendant cinq ans, dix ans, vingt ans, voire plus?

La réponse est simple, mais brutale: en développant les contrats en chaîne, en maintenant abusivement le statut d’auxiliaire, l’Etat employeur et son bras armé, le SPEV, s’offrent à peu de frais les services de salarié.e.s, exclu·e·s de la nouvelle politique salariale, payé·e·s au lance-pierre, sans protection en cas de maladie et surtout en cas de licenciement. De plus, par cette précarisation, l’Etat cherche à diviser le personnel et à casser toute forme de solidarité entre salarié.e.s, fixes et précaires.

CDD. Engagement de durée déterminée. Art. 34 RLPers

La loi est claire et précise: un CDD se justifie uniquement pour assurer une tâche spécifique et limitée dans le temps.

Puisque l’Etat employeur abuse, nous exigeons que dès le 2e CDD, la collaboratrice / le collaborateur bénéficie d’un CDI (contrat de durée déterminée) en étant traité selon le régime ordinaire de la fonction publique avec tous les droits sociaux.

Contrat d’auxiliaire. Art. 155 RLPers

L’auxiliaire est une personne engagée pour une activité irrégulière et momentanée… Le contrat du personnel auxiliaire est soumis au Code des obligations, sous réserve de quelques maigres dispositions… Cela ne signifie rien d’autre que les salaires restent en dessous des traitements ordinaires et que les droits sociaux sont drastiquement réduits.

Puisque l’Etat employeur abuse encore et toujours, il n’y aura rien à négocier! Nous exigeons l’abrogation immédiate du statut d’auxiliaire!

Rien ne justifie que l’on prive des collaboratrices et des collaborateur/trice·s de la protection des dispositions de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. Tous les rapports de travail qui lient une collectivité publique (canton / commune) à l’un de ses employé·e·s doivent être soumis au droit public et aux principes généraux du droit administratif; c’est ce que l’on entend par la légalité et l’égalité de traitement et la proportionnalité selon le droit. Ainsi, rien n’autorise l’Etat à engager du personnel avec un statut soumis au droit privé!

Après les CDD et les auxiliaires, bienvenue aux stagiaires!

Qu’ils s’agissent d’étudiant·e·s ou de personnes en formation, de chômeuses et chômeurs, de précaires au bénéfice de l’aide sociale (Revenu d’insertion) ou de personnes prises en charge par l’AI, différentes lois et directives les obligent à accepter des stages professionnels, des stages de formation, des stages d’observation, des emplois temporaires subventionnés et ou des emploi d’insertion sociale ou professionnelle. Une fois de plus, l’Etat employeur abuse…

Ainsi, de nombreuses travailleuses et travailleurs se retrouvent à assumer des tâches importantes et indispensables dans la fonction publique et parapublique dans des conditions précaires, sans aucun droit ni reconnaissance professionnelle et salariale. Leur seul espoir, illusion largement maintenue par l’Etat-employeur, c’est d’être un jour engagé fixe, fixe avant la fin du stage…

Fixe en effet, puisqu’elles / ils sont conscient·e·s de la surcharge de travail, du manque de personnel, témoins des absences de plus en plus nombreuses de collègues en souffrance et en incapacité de travail…

Illusion malheureusement. En effet, l’Etat employeur peut puiser continuellement et sans limites dans une réserve de plus en plus croissante de main d’oeuvre pratiquement gratuite, précaire, flexible, soumise, corvéable et surtout sans droits!

Après les CDD, les auxiliaires et les stagiaires, si aujourd’hui nous acceptons que des Collègues, sans statut et précaires, assument les mêmes tâches que nous, demain nous serons tous des bénévoles nourris à la soupe populaire…

Que l’on se le dise, l’injustice faite à l’un d’entre nous est une injustice faite à toutes et à tous!

Contactez le SGFP & la Fédération syndicale SUD pour toute situation touchant à des CDD en chaîne , à des contrats d’auxiliaires ou à des pseudo-stages de réinsertion…

Nous avons et continuerons à gagner des procès au Tribunal des prud’hommes de l’administration cantonale vaudoise (TRIPAC).

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